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Article 1 (Objet)
Le présent règlement a pour objet de fixer les points nécessaires concernant la sollicitation, la réception, la gestion et le compte rendu de l'utilisation des dons reçus par Good Luck (association générale) (ci-après « l'Association »).
Article 2 (Définition)
Au sens du présent règlement, on entend par « dons » les sommes d'argent offertes sans contrepartie par des particuliers ou des entreprises et organisations qui adhèrent à l'objet et aux activités de l'Association.
Article 3 (Sollicitation et utilisation)
L'Association sollicite des dons pour les affecter aux activités destinées à réaliser l'objet défini à l'article 3 de ses statuts (gestion du lieu de création pour les enfants, programmes d'alimentation et d'apprentissage, formation de communautés valorisant les terrains urbains inexploités, enquêtes, recherches et propositions, etc.). Une partie des dons peut être affectée aux frais de gestion (administration, comptabilité, communication, etc.), dans la mesure nécessaire à la poursuite de ces activités.
Article 4 (Limites à l'acceptation)
L'Association n'accepte pas les dons relevant de l'un des cas suivants. Si cela est constaté après réception, elle peut les restituer.
- Dons assortis d'un but ou de conditions contraires aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux statuts de l'Association
- Dons provenant de forces antisociales ou de personnes assimilées
- Dons risquant de donner au donateur une influence indue sur la gestion ou les décisions de l'Association
- Dons dont l'acceptation risque de faire peser une charge importante sur les finances ou la crédibilité de l'Association
Article 5 (Suite donnée après réception)
Lorsqu'elle reçoit un don, l'Association adresse ses remerciements sans délai. Elle délivre un reçu à celles et ceux qui le souhaitent. L'Association étant une association générale à but non lucratif, le reçu qu'elle délivre ne vaut pas justificatif pour bénéficier de la déduction fiscale pour dons.
Article 6 (Remboursement)
Par nature, les dons ne sont en principe pas remboursés. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de procédure, comme un double paiement, ils sont remboursés à la demande du donateur. Les dons mensuels (donateurs mensuels) sont interrompus à tout moment, à la demande du donateur, à partir du paiement suivant.
Article 7 (Compte rendu de l'utilisation)
L'Association rend compte de l'état des dons reçus et de leur utilisation, pour chaque exercice, dans le rapport annuel et sur la page de transparence de son site web.
Article 8 (Protection des données personnelles)
L'Association gère de manière appropriée les données personnelles des donateurs conformément à sa politique de confidentialité, et ne les utilise qu'aux fins de la gestion de la réception des dons, de la délivrance des reçus, de l'envoi de remerciements et de comptes rendus d'activité.
Article 9 (Publication des donateurs)
L'Association ne publie le nom des donateurs sur son site web, dans son rapport annuel ou ailleurs qu'avec leur consentement. Si un donateur indique ne pas souhaiter être cité, son nom n'est pas publié.
Article 10 (Modification)
Le présent règlement est modifié par décision du conseil d'administration.
Date d'établissement : 6 octobre 2026